Le projet de loi 7... qui remplace le projet de loi 84... qui aboutira à la même place... soit la création d'un PPP social

Le projet de loi créant un deuxième Fonds dédié (pour financer Québec Enfants) est de retour sur le feuilleton de l'Assemblée nationale. Merci à la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille pour la nouvelle.

Ci-joint un texte en provenance de la Fédération.

PPP social : pour ou contre?

Le 11 mars 2009, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants, le projet de loi 7. Cela reprendra le défunt de projet de loi 84, mort au feuilleton au moment du déclenchement des élections de l’automne 2008.

La Fédération québécoise des organismes communautaires famille est très préoccupée par ce projet de loi et des conséquences de son adoption. La loi aura pour effet de constituer un fonds qui « a pour but de soutenir le développement global des enfants âgés de cinq ans et moins vivant en situation de pauvreté, afin de favoriser la réussite de leur entrée scolaire et la poursuite de leur scolarité »[1]. D’un premier coup d’œil, les intentions sont louables. Ce que le projet de loi ne dit pas mais que l’on apprend par le communiqué de presse émis par le ministre Tomassi ou en consultant le Courrier parlementaire : le gouvernement s’engage à verser 15 M$ par année et la Fondation Lucie et André Chagnon versera 25M$ par an, le tout pendant 10 ans. Dans le communiqué, on indique que « les organismes communautaires Famille, les services de garde, les écoles, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, les municipalités, sont invités à présenter des projets ».

Dans la même journée, la ministre Marguerite Blais a présenté un projet de loi instituant un autre fonds, le Fonds de soutien aux proches aidants des aînés. Toujours dans un horizon de 10 ans, le gouvernement mettra 150M$ (à partir de l’impôt sur le tabac) et la Fondation Chagnon 50M$.

Cependant, plusieurs questions se posent.

Il faut se rappeler que le ministre Couillard a également fait adopterer une loi où l’État unit ses argents avec la Fondation Chagnon : Les saines habitudes de vie (ici on se préoccupe des 6-12 ans). Ici encore, on parle d’un horizon de 10 ans.

Quelques questions sans réponse :

1. Le passé est-il garant de l’avenir? Plusieurs groupes communautaires, qu’ils soient dans le secteur famille ou autre, en ont déjà long à dire sur la Fondation Chagnon : non respect des structures de concertation existantes, non reconnaissance de l’expertise développée par les groupes, mépris des processus démocratiques de prises de décision dans les groupes. Certains parlent même d’appropriation abusive du matériel développé par les groupes, de dédoublement de services ou d’activités offertes à une même population. Or Québec-Enfants et Québec en forme reconnaissent qu’ils ont eu un départ difficile; ils seraient maintenant plus à l’écoute de leurs « partenaires », en meilleur équilibre avec les milieux. Force est de constater qu’au-delà du discours, maintes fois entendu, rien ne change. S’allier avec la Fondation Chagnon, n’est-ce pas une façon détournée pour le gouvernement de passer outre la politique L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec ?

2. Le Ministère de la Famille et des Aînés est déjà responsable du déploiement du magnifique réseau des services de gardes 0-5 ans. Il consacre environ 16M$ au financement des 272 organismes communautaires famille qui, depuis des années, expriment les conséquences de leur faible financement dans le soutien qu’ils apportent aux familles à toutes les étapes de leur vie. En ajoutant 15M$ pour le développement des 0-5 ans, le ministère indique-t-il que la famille n’a plus de raison d’être quand les enfants ont 6 ans et plus[2]?

3. Déjà, les organismes communautaires Famille sont sous-financés. Comment le ministère de la Famille et des Aînés assurera le rehaussement du financement à la mission des organismes dont le port d’attache est ce ministère?

4. Ce fonds pour les enfants de 0-5 ans s’ajoute aux sommes déjà consacrées par le MSSS (programme SIPPE, PSJP), le gouvernement fédéral (programme PACE/PCNP) et autres. Comment les organismes communautaires famille pourront-ils maintenir les activités qui s’adressent à toutes les familles, quel que soit leur revenu, quel que soit l’âge des enfants?

5. La loi 7 indique qu’il y aura une société de gestion du fonds. Rien n’indique la composition de cette société de gestion. Quelle sera la reddition de compte et qui sera imputable de l’argent public ainsi dépensé?

6. Quelles seront les activités, les projets et les initiatives financées? Quel sera le droit de regard du ministère sur ces activités?

7. En ouvrant la porte au financement d’activités soumises par les écoles, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, l’État est-il encore à se désengager dans le financement des services publics?

8. La fondation Chagnon a pour mission de réduire la pauvreté par l’éducation. Est-ce à dire que les activités financées par la société de gestion ne s’adresseront qu’aux enfants de moins 6 ans provenant de familles pauvres? Qu’en est-il des services pour les familles qui ne sont pas déclarées pauvres mais qui joignent difficilement les deux bouts et qui vivent des situations familiales préoccupantes?

9. Quels sont les effets et les limites des approches ciblées par rapport à des approches de prévention et de soutien qui s’adressent à toutes les familles?

10. Que penser d’une fondation privée qui s’érige comme porteuse des nouvelles normes sociales (que doit-on manger, quels exercices devons-nous faire, qu’est-ce que les parents ont le droit de mettre dans les boîtes à lunch de leurs enfants, etc.)?

11. Que l’on soit pour ou contre les PPP en général, le fait demeure que c’est l’État qui décide où sera construit le CHUM ou le pont. Cela ne relève pas de la décision de la partie privée du PPP. Pourquoi un PPP social n’a-t-il pas de lignes directrices plus précises de la part de l’État?

12. Le PPP – Saines habitudes de vie - existe déjà entre le Ministère de la santé et des services sociaux et Québec en forme (Fondation Chagnon). Y a-t-il une évaluation de l’expérience? Qu’en pensent les acteurs qui sont mobilisés dans les comités d’action locale[3]? Quels sont les résultats de ces initiatives? Comment les budgets ont-ils administrés? Quels sont les mécanismes de reddition de compte publique?

13. Dans 10 ans, quand la Fondation Chagnon se retirera des PPP, quelle sera la pérennité des initiatives mises en place?

14. Avec les PPP sociaux, n’assistons-nous pas à un désengagement de l’État dans le domaine social?

15. Les groupes communautaires n’ont pas le mandat ou la prétention de remplacer les services et les institutions publics. Qu’en est-il des PPP sociaux?

16. Accepter des PPP pour les enfants 0-5 ans, les enfants 6-12 ans, les aidants des aînés, n’est-ce pas ouvrir la porte à d’autres PPP, par exemple PPP des maisons d’hébergement pour femmes, PPP en logement social, PPP pour soins aux personnes handicapées, etc.?

17. La multiplication des PPP sociaux ne ramène-t-elle aux années avant la Révolution tranquille, les fondations jouant le rôle des communautés religieuses d’alors?


Pour plus de renseignements :

Marie Leahey
Directrice générale
FQOCF
450.466.2538
m.leahey@fqocf.org

[1] Extrait du projet de loi 84.
[2] Ainsi, « le Québec, un paradis pour les familles » se termine quand les enfants entrent à l’école.
[3] La Fondation Chagnon insiste lourdement sur la mobilisation des communautés, comme si les différentes tables et lieux de concertation n’existaient pas.